À quoi sert l’annexe 4
En Wallonie, le CoDT, Code du Développement Territorial, fixe la procédure du permis d’urbanisme ; sa partie réglementaire contient les formulaires de demande. L’annexe 4 est celui de la demande de permis d’urbanisme avec concours d’un architecte. D’autres annexes existent pour les demandes sans architecte et pour des cas particuliers.
Le formulaire évolue avec le CoDT : prenez toujours la dernière version publiée par le SPW Territoire sur territoire.wallonie.be, plutôt que celle du dossier précédent.
Les huit cadres
- Cadre 1, demandeur : personne physique ou morale (dénomination, forme, numéro BCE, personne de contact), puis l’architecte, avec le numéro de son attestation de l’Ordre.
- Cadre 2, localisation et optimisation spatiale : adresse, parcelles cadastrales, superficie du terrain, pleine terre et imperméabilisation.
- Cadre 3, objet de la demande : une description succincte de tout le projet, puis les particularités, s’il y en a : relief du sol, enseignes, abattage d’arbres, module de production d’énergie, phasage, régularisation, permis à durée limitée, modification d’un permis délivré, servitudes.
- Cadre 4, options d’aménagement et parti architectural : implantation, gabarit, matériaux, abords, au regard du contexte et des règles applicables.
- Cadre 5, dérogations et écarts.
- Cadre 6, documents joints.
- Cadre 7, plans.
- Cadre 8, données personnelles.
Le formulaire se termine par la grille analytique des contraintes, qui conditionne une bonne partie des cadres 5 et 6.
Pleine terre et imperméabilisation
Le cadre 2 demande la superficie du terrain, la surface en pleine terre existante et projetée, avec leur part du terrain, et la surface imperméabilisée avant et après travaux. Ces chiffres se mesurent sur le plan d’implantation, pas à l’œil : la commune peut les recouper.
Quand la pleine terre diminue ou que l’imperméabilisation augmente, dites au cadre 4 ce que le projet prévoit en contrepartie : citerne, infiltration, toiture verte, revêtements perméables.
Dérogations et écarts : bien les distinguer
Le formulaire sépare deux demandes, qui ne se justifient pas de la même façon :
- la dérogation, au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme : elle se motive au regard de l’article D.IV.13, et des articles D.IV.6 à D.IV.11 pour le plan de secteur ;
- l’écart, par rapport à un schéma, une carte d’affectation des sols, un guide d’urbanisme ou un permis d’urbanisation : il se motive au regard de l’article D.IV.5.
Listez chaque dérogation ou écart, un par un, avec sa justification. Un point oublié peut changer la procédure (mesures de publicité, avis à demander) : mieux vaut le voir avant le dépôt que dans le courrier de la commune.
La grille, les documents et les plans
La grille passe en revue les contraintes du bien : plan de secteur, schémas et guides, permis antérieurs, patrimoine (bien classé, inventaire, carte archéologique), risques naturels (inondation, ruissellement, karst…), Natura 2000, cours d’eau, régime d’assainissement, captages, équipement de la voirie. Vérifiez-les sur WalOnMap, le géoportail de la Wallonie, plutôt que de cocher « non » par habitude.
Chaque contrainte présente appelle souvent une pièce au cadre 6 : autorisation patrimoniale, évaluation des incidences Natura 2000, dossier voirie, mesures contre le radon… Les pièces de base sont le formulaire, un reportage photographique, les plans et la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; selon le projet, le formulaire « Décret sols », le formulaire PEB et la statistique Statbel s’y ajoutent.
Au cadre 7, quatre plans sont demandés pour toute demande : situation (1/10 000 ou 1/5 000), contexte urbanistique et paysager (1/1 000 ou 1/500), implantation (1/500 ou 1/200) et visualisation du projet (1/100 ou 1/50).
Les pièges courants
- un formulaire d’une ancienne version, repris d’un autre dossier ;
- un cadre 4 de deux lignes : c’est pourtant la note qui défend le projet ;
- des surfaces au cadre 2 qui ne correspondent pas au plan d’implantation ;
- une grille remplie sans vérification ;
- une dérogation repérée par la commune, et non par l’architecte ;
- une pièce annoncée au cadre 6 mais absente du dossier : la commune vérifie d’abord qu’il est complet.
Avant de déposer la demande
- Le formulaire est la dernière version publiée.
- Demandeur et parcelles sont relus avec le client.
- Les surfaces du cadre 2 sont mesurées sur le plan d’implantation.
- Chaque contrainte de la grille a sa pièce au cadre 6.
- Dérogations et écarts sont listés et motivés au cadre 5.
- Les plans sont aux échelles demandées, et le cadre 7 en tient compte.
Remplir l’annexe 4 avec Arko
Arko est un logiciel en ligne pour les bureaux d’architecture belges, conçu par un architecte. Dans son outil Permis, l’annexe 4 se remplit à l’écran, un onglet par cadre, et sort sur le formulaire officiel en PDF.
- Reprise de la fiche projet : demandeur, adresse et parcelle viennent de la fiche ; l’architecte, de la dernière annexe du bureau.
- Surfaces calculées : la part de pleine terre et la différence d’imperméabilisation se calculent d’elles-mêmes.
- Textes longs : un cadre 4 qui déborde continue dans son cadre, puis à la page suivante, sans couper le formulaire de travers.
- La grille à cocher, avec les choix encadrés comme sur le formulaire.
- Le reste du dossier : formulaire « Décret sols », notice d’évaluation des incidences, fiche GTI et statistique Statbel, au même endroit.
- La suite : l’outil Gestion des permis suit le dépôt, la complétude et la date d’octroi prévue de chaque projet du bureau.