Deux formulaires, deux réglementations
La notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est l’annexe VI du Code de l’environnement. Elle décrit le projet, son site et ses effets probables sur l’environnement, de la santé humaine au paysage. Dans la liste des documents de l’annexe 4, elle figure parmi les documents obligatoires, au choix avec une étude d’incidences sur l’environnement.
Le formulaire « Décret sols » est l’annexe 8 de l’arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à l’assainissement des sols ; il renvoie au décret du 1er mars 2018. Tout part d’une vérification : l’état des parcelles dans la Banque de données de l’état des sols, la BDES.
La notice, cadre par cadre
- Cadre 1, le demandeur : nom, qualité, domicile, date de la demande.
- Cadre 2, le projet : pour chaque phase, les constructions, aménagements ou démolitions et leurs dimensions, puis les travaux qui s’y attachent (déboisement, excavation, remblayage). Joignez croquis et coupes.
- Cadre 3, la situation de droit : destination au plan de secteur et au schéma d’orientation local, permis d’urbanisation, protection du patrimoine, sites Natura 2000 et réserves naturelles.
- Cadre 4, le site avant travaux : relief et pente (moins de 6 %, de 6 à 15 %, plus de 15 %), nature et occupation du sol, nappes et captages, écoulement des eaux, qualité biologique, raccordement à une voirie équipée.
- Cadre 5, les effets du projet : dix-huit questions, des rejets dans l’air et dans l’eau aux déchets, au bruit, aux transports, au paysage, au relief et au sol. En cas de rejets liquides, un plan des points de déversement est joint au dossier.
- Cadres 6 et 7 : la justification des choix, puis les mesures prises pour éviter ou réduire les effets négatifs.
- Cadre 8 : la date et la signature du demandeur.
Pour une maison, beaucoup de réponses tiennent en une ligne. Mais « néant » partout ne convainc personne : dites où vont les eaux usées et les eaux pluviales, quels déchets la démolition produit et comment ils seront évacués, combien d’emplacements de parking sont prévus.
Le formulaire « Décret sols »
Cadre I, la BDES. Consultez les parcelles sur bdes.wallonie.be. Si aucune n’est en couleur « pêche », cochez « non » et passez directement à la déclaration sur l’honneur. Si une parcelle l’est, mentionnez-la dans le tableau avec la date de consultation, ou joignez un extrait conforme de la BDES, payant, de moins de trois mois.
Une pollution connue mais absente de la BDES se déclare au fonctionnaire chargé de la surveillance et au collège communal (article 6 du décret sols) ; une donnée erronée se corrige par une demande de rectification dans la BDES.
Cadre II, seulement pour une parcelle « pêche ».
- II.1 : certaines demandes en sont dispensées, par exemple des travaux de voirie, ou une construction non destinée à l’habitation de moins de 40 m² d’emprise, sans excavation ni revêtement imperméable.
- II.2 : la demande porte-t-elle sur des actes et travaux visés à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 1°, 4°, 9° et 13° du CoDT (construction, reconstruction, modification sensible du relief, défrichement) sur un terrain qui comporte une pollution connue, avec une modification de l’emprise au sol qui touche à la gestion des sols ? Entraîne-t-elle un changement d’usage vers un type plus contraignant, l’usage I (naturel) étant le plus contraignant et l’usage V (industriel) le moins ?
- II.3 : dans ces cas, une étude d’orientation réalisée par un expert agréé est jointe, avec le numéro de dossier attribué par la Direction de l’assainissement des sols, sauf dérogation prévue par l’article 29, § 1er, du décret sols : la décision de l’administration est alors jointe.
Le formulaire se termine par une déclaration sur l’honneur, datée et signée. Les documents requis ont moins de six mois.
Les pièges courants
- une notice remplie de « néant », sans un mot sur les eaux ni les déchets ;
- le plan des points de déversement oublié ;
- une consultation de la BDES trop ancienne au moment du dépôt ;
- une parcelle oubliée quand la demande en couvre plusieurs ;
- le cadre II rempli alors qu’aucune parcelle n’est en couleur « pêche » ;
- un changement d’usage pas vu, par exemple un bâtiment industriel transformé en logements.
Avant de joindre les deux formulaires
- Les dix-huit questions du cadre 5 de la notice ont une réponse.
- Croquis et coupes accompagnent le cadre 2.
- Le plan des points de déversement est joint s’il y a des rejets liquides.
- Chaque parcelle de la demande a été vérifiée dans la BDES, avec la date.
- Le cadre II n’est rempli que pour une parcelle « pêche ».
- Les deux formulaires sont datés et signés par le demandeur.
Remplir les deux formulaires avec Arko
Arko est un logiciel en ligne pour les bureaux d’architecture belges, conçu par un architecte. Son outil Permis remplit les annexes de la demande sur les formulaires officiels.
- Repris de la fiche projet : le demandeur de la notice, le soussigné et la première parcelle du formulaire sols.
- Un onglet par cadre, et seulement les questions utiles : le cadre II du formulaire sols n’apparaît qu’avec une parcelle « pêche », le détail des rejets liquides qu’après un « oui ».
- L’usage retenu calculé : le plus contraignant de l’usage de droit et de l’usage de fait.
- Le PDF sur le formulaire officiel : réponses OUI – NON encadrées, texte long qui continue sur la page suivante, signature à la main.
- Le reste du dossier : l’annexe 4, la statistique Statbel et la fiche GTI.